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Numéro de téléphone : (+687) 24 80 60
Adresse email : contact@yellowimmobilier.com
Polynésie française
Nom commercial : Yellow Immobilier, une marque de CessionsAcquisitions.
SARL au capital de 100.000F CFP
RCS PAPEETE TPI 22 247 B – N°Tahiti D33382
Carte professionnelle N°CP2020-1 – GB 2.000.000F – Socredo, 115 rue Dumont D’Urville, 98714 Papeete.
Adresse : 38, Avenue du Maréchal Foch, BP 40335, 98714 Papeete.
Numéro de téléphone : (+689) 40 58 40 33
Adresse email : contact@yellowimmobilier.com
États-Unis
Nom commercial : Yellow Realty Assets
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Tout litige en relation avec l’utilisation du site yellowimmobilier.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction des tribunaux de droit commun, et des tribunaux de Nouméa en cas de litige avec un professionnel.
10) Les principales lois concernées.
- Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
- Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles dite RGPD.
11) Lexique.
- Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
- Données à caractère personnel : “toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »); est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. (Article 4 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018)