Mentions légales
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Nouvelle-Calédonie
Nom commercial : Yellow Immobilier, une marque de CessionsAcquisitions.
SARL au capital de 17 400 000F CFP
RCS DE NOUMEA 0929885
Carte professionnelle N°2019 217T – N°2022 244G – GB 3 000 000F BCI – RC Pro Allianz
Adresse : 3, route de l’Orphelinat, 98800 Nouméa, Province Sud, Nouvelle-Calédonie.
Numéro de téléphone : (+687) 24 80 60
Adresse email : contact@yellowimmobilier.com
Polynésie française
Nom commercial : Yellow Immobilier, une marque de CessionsAcquisitions.
SARL au capital de 100.000F CFP
RCS PAPEETE TPI 22 247 B – N°Tahiti D33382
Carte professionnelle N°CP2020-1 – GB 2.000.000F – Socredo, 115 rue Dumont D’Urville, 98714 Papeete.
Adresse : 38, Avenue du Maréchal Foch, BP 40335, 98714 Papeete.
Numéro de téléphone : (+689) 40 58 40 33
Adresse email : contact@yellowimmobilier.com
États-Unis
Nom commercial : Yellow Realty Assets
Broker license N°276388
Adresse : 4820 Memphis avenue, 44144 Cleveland, Ohio, États-Unis
Numéro de téléphone : (+1) 216 6335609
Adresse email : contact@yellowimmobilier.com
Vanuatu
2) Prestataire d’hébergement
Nom commercial : OVH
SAS au capital de 10 174 560 €
Adresse de l’entreprise ou du siège : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Numéro de téléphone : 09 72 10 10 07
Adresse email : sales@ovh.net
Site internet : https://www.ovhcloud.com/
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10) Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site yellowimmobilier.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction des tribunaux de droit commun, et des tribunaux de Nouméa en cas de litige avec un professionnel.
11) Les principales lois concernées.
- Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
- Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles dite RGPD.
12) Lexique.
- Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
- Données à caractère personnel : “toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »); est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. (Article 4 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018)